Exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement et confirmées en appel
[05.07.2022]
L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin...
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