Exécution du PLU : demande de modifications du préfet et suspension en urgence

Jurisprudence

L'exécution du plan local d'urbanisme était suspendue par l'effet d'une demande de modifications du préfet (C. urb., art. L. 153-25). Le juge du référé a des doutes sérieux sur la légalité de l'une des modifications demandées. La condition d'urgence étant remplie, la décision du préfet est suspendue, mais seulement en tant qu'elle enjoint la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal d'apporter la modification en cause. L'envers de la jurisprudence Dame Perrot en quelque sorte (CE, ass., 12 janv. 1968, n° 70951, Min. Économie et Finances c/ Dame Perrot : Lebon), que le juge des référés a déjà fait sienne, recherchant, par exemple, si les autres motifs de la sanction disciplinaire, exempts de tout soupçon d'illégalité,...

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