Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur les droits des personnes LGBTI
[09.09.2021]
Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme a publié une nouvelle fiche d'information sur les affaires relatives aux droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes). Cette fiche d'information résume les mesures prises par 18 États membres pour protéger et renforcer les droits des personnes LGBTI suite à 33 arrêts rendus par...
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