Exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : une proposition de loi est déposée à l'Assemblée nationale
[17.01.2022]
Une proposition de loi « portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires » a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2021. Présenté par les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson, ce texte vise à renforcer l'inclusion bancaire de l'ensemble des citoyens et à lutter contre l'exclusion des plus modestes. À travers ses 3 articles, il procède ainsi à la mise en place d'un plafonnement protecteur et à l'amélioration de la procédure du droit au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface