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Évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants de tabac

Législation

Le présent arrêté intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au montant total des livraisons de tabacs manufacturés conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'État et la Confédération des buralistes, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des cigarettes entre la France continentale et la Corse à compter du 1er janvier...

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