ETIAS : formulaires de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage
[26.01.2022]
La décision d’exécution (UE) 2022/102 de la Commission du 25 janvier 2022 établit des formulaires de refus, d’annulation ou de révocation d’une autorisation de voyage. Elle est prise en application du règlement ETIAS du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1240, 12 sept. 2018 ; V. ETIAS : publication du règlement au JOUE...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface