États généraux de la Justice : nouveau mode de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation
[11.01.2022]
Un arrêté du 3 janvier 2022 abroge et remplace l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justice (A. n° JUST2133976A, 17 nov. 2021 : V. États généraux de la Justice : prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface