État d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide le délit de violation réitérée du confinement

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 juin 2020, a jugé conformes à la Constitution les dispositions, très contestées, qui répriment la violation réitérée du confinement. Il balaie notamment l'argument selon lequel le législateur aurait abandonné au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs du délit dès lors qu'il lui a laissé la définition des cas dans lesquels une personne peut sortir de son domicile et les conditions dans lesquelles le respect de cette interdiction est contrôlé. En effet, les Sages estiment que le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.