État d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide le délit de violation réitérée du confinement
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 26 juin 2020, a jugé conformes à la Constitution les dispositions, très contestées, qui répriment la violation réitérée du confinement. Il balaie notamment l'argument selon lequel le législateur aurait abandonné au pouvoir réglementaire la définition des éléments constitutifs du délit dès lors qu'il lui a laissé la définition des cas dans lesquels une personne peut sortir de son domicile et les conditions dans lesquelles le respect de cette interdiction est contrôlé. En effet, les Sages estiment que le pouvoir réglementaire ne peut aménager d'exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface