Établissements de crédit : normes techniques de réglementation concernant la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion

La directive du 15 mai 2014 a introduit certaines garanties afin d'assurer une application plus efficace des mesures de résolution en ce qui concerne les contrats financiers relevant du droit d'un pays tiers (PE et Cons. UE, dir. 2014/59/UE, 15 mai 2014). Elle prévoit que les établissements et les entités sont tenus d'insérer dans les contrats financiers qu'ils concluent et qui relèvent du droit d'un pays tiers des clauses de reconnaissance des pouvoirs de suspension dont disposent les autorités de résolution (Dir. préc., art. 71 bis). La directive prévoit également que les établissements financiers doivent inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que...