Établissement numérique obligatoire des certificats de décès : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022
[20.05.2022]
Pour mémoire, le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 renforçant l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est exceptionnelle, entrera en vigueur le 1er juin...
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