Erreur judiciaire, responsabilité civile des juges et indépendance de la justice : l'avis de l'Avocat général sur la réforme des « Lois sur la justice » roumaines

L'Avocat général près la CJUE, Michal Bobek, dans des conclusions rendues le 23 septembre 2020, estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commisespar des magistrats sont contraires au droit de l'Union. En revanche, le droit de l'Union ne s’oppose pas à des dispositions nationales sur la responsabilité de l'État pour erreur judiciaire et sur l'action en recouvrement engagée par l'État contre le magistrat concerné en cas de mauvaise foi ou de négligence grave, pour autant que ces procédures offrent des garanties...