Epilepsie : modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes du valproate de sodium #Brève

Le décret n° 2020-564 du 13 mai 2020 a pour objet de substituer au collège d'experts et au comité d'indemnisation un seul collège d'experts qui instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'État au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Il adapte en conséquence la procédure contradictoire suivie devant le collège...