Entrée en vigueur pour la France de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre États membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16, Achmea), est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021...