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Entente anti-concurrentielle : évaluation du préjudice

Jurisprudence

Une nouvelle manière d'évaluer le préjudice subi par une collectivité publique victime d'une entente entre opérateurs économiques, caractéristique de pratiques anti-concurrentielles : la comparaison des taux de marge de l'entreprise poursuivie pendant la durée de l'entente et après cette période. La différence représente le surcoût supporté par la personne publique, constate aujourd'hui le juge de cassation, suivant les préconisations de l'expert désigné pour évaluer le dommage. Il convenait également d'apprécier la part du chiffre d'affaires concernée par l'activité indûment favorisée. Le taux des recettes « infectées » fixé par l'Autorité de la concurrence qui avait révélé la fraude constitue une référence fiable, en l'absence de toute...

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