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Enseignement supérieur : la date d'indexation des montants des droits d'inscription sur l'IPC est reportée d'une année

Législation

Un arrêté du 11 mai 2022 modifie l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (A. n° ESRS1906922A, 19 avr. 2019 ; V. Enseignement supérieur : fixation des droits de scolarité pour l'année universitaire 2019-2020). Il prévoit que les montants des droits d'inscription sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2023-2024 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée....

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