Enquête préliminaire : les réquisitions de données informatiques déclarées inconstitutionnelles

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation (Cass. crim., 21 sept. 2021, n° 21-90.032), le Conseil constitutionnel estime que la possibilité pour le procureur de la République de requérir auprès d'un établissement, d'un organisme privé ou public ou d'une administration publique la remise de données informatiques dans le cadre d'une enquête préliminaire n'est pas conforme à la...