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Enfants de militaires ou orphelins infirmes majeurs : montant pour 2021 du salaire en deçà duquel les pensions peuvent être versées

Législation

Le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu'ils sont atteints, avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixe, pour l'année 2021, à 11 377 euros...

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