Élu ne supprimant pas promptement de son site public Facebook des commentaires appelant à la haine : condamnation pénale justifiée
[02.09.2021]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé, dans une affaire concernant la France, que la condamnation à une amende pénale d'un homme politique pour n'avoir pas promptement supprimé de son site public Facebook des commentaires appelant à la haine, n'était pas contraire à l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH, art. 10...
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