accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Éligibilité au taux de 10 % de la fourniture, la pose et l’entretien de batardeaux de protection contre les inondations

Doctrine administrative

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien – autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique – réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont, à certaines conditions, soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90, 9 sept. 2020). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 23 décembre 2020, l’administration fiscale publie un rescrit sur le taux applicable à la fourniture, la pose et l’entretien de batardeaux de protection contre les inondations....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit