Élections du CSE : le syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé le protocole préélectoral et présenté des candidats ne peut ensuite en demander l'annulation
[24.11.2021]
Un syndicat qui, sans émettre de réserve, a signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles ne peut en demander l'annulation après la proclamation des résultats ; peu importe qu'il invoque une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre...
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