Élection du CSE : la DREETS n'a pas à préciser la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège

Le Direccte sollicité pour procéder, en vue des élections professionnelles dans l'entreprise, et à défaut d'accord entre les parties, à la répartition des sièges, n'a pas à indiquer la proportion de femmes et d'hommes dans les collèges, cette proportion étant précisée dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de sa...