EGB et SNIIRAM : adoption d'un référentiel CNIL sur la mise à disposition des données

Par une délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020, la CNIL a adopté un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie...