Effets limités de la contrariété au droit de l'Union européenne des réquisitions portant sur des données de connexion

La Cour de cassation se prononce, par quatre arrêts importants, sur la conformité au droit de l'Union européenne des textes qui, d'une part, autorisent la conservation des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques, d'autre part, permettent la communication et l'utilisation de ces données dans le cadre d'une procédure...