Effet dévolutif de l'appel : la Cour de cassation en rappelle les limites

Il résulte de l'article 509 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant et que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte...