accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Du droit des détenus de recevoir des visites familiales #Brève

Les requérants dénoncent les modalités des visites familiales courtes dont ils ont bénéficié pendant leur détention provisoire en maison d’arrêt et l’impossibilité de recevoir une visite longue des membres de leurs familles. La Cour européenne a posé le principe, par son arrêt Messina contre Italie (n°2) (CEDH, 28 sept. 2000, n° 25498/94), que, même si toute détention régulière entraîne nécessairement une restriction à sa vie privée et familiale, le détenu, dans le cadre de sa privation de liberté, bénéficie du droit au respect de la vie familiale, l’administration pénitentiaire ayant l’obligation d’aider le détenu à maintenir un contact avec sa famille proche. Elle analyse en conséquence les restrictions aux visites familiales comme une...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit