Du dépaysement de la procédure collective d'une société contrôlée
[03.04.2017]
Pour recevoir les demandeurs en leur contredit de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris compétent, la cour retient que les intérêts en présence ne justifient pas un dépaysement de la procédure collective de la société demanderesse vers le tribunal de commerce de Nanterre saisi des procédures collectives d'un des actionnaires de la...
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