Droits de la défense et procédure administrative d'établissement de rappels de TVA à la suite d'une fraude

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de un arrêt du 6 novembre 2012 que le principe de protection juridictionnelle effective figurant à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes, le droit d'accès aux tribunaux ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter (CJUE, 6 nov. 2012, aff. C-199/11, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres...