Droits de la défense devant le conseil de discipline #Brève

Le « fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes peut, après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité territoriale dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ». Si, « par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande » (D. 89-677, 19 sept. 1989, art. 31). Le décret prévoit que l'autorité territoriale statue après avis du conseil de...