Droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : précisions
[09.12.2016]
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un droit d’information préalable pour les salariés en cas de vente de leur entreprise. A l’occasion de trois questions de parlementaires, le ministre de l’économie précise le champ d’application, le calendrier, et le contenu de ce nouveau...
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