Droit à déduction de la TVA acquittée pour une prestation de services consistant à construire ou améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire #Brève

Suite au renvoi préjudiciel du Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la CJUE a jugé que l'article 168, a de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'un assujetti a le droit de déduire la TVA acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d'effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix...