Droit de préemption urbain et apport partiel d’actif #Brève

Un député interroge le secrétaire d'État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d'actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 236-1 du Code de commerce sont soumis au droit de préemption...