Droit d'auteur : la Commission appelle les États membres à se conformer aux règles de l'UE

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit d'auteur.

Elle a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019 ; V. La directive sur le droit d'auteur est publiée) sont transposées dans leur droit national.

Elle a également invité l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie à communiquer des informations sur la manière dont la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/789, 17 avr. 2019 ; V. Amélioration de l'accès transfrontière aux programmes TV et radio : la directive CabSat est publiée).

Étant donné que ces États membres n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure. Les pays concernés disposent désormais de deux mois pour répondre à ces lettres et prendre les mesures nécessaires. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d'émettre des avis motivés.

L'on rappellera que les deux directives visent à moderniser les règles de l'UE en matière de droit d'auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Ils renforcent la position des industries créatives, autorisent davantage d'utilisations numériques dans des domaines clés de la société et facilitent la distribution de programmes de radio et de télévision à travers l'UE. La date limite de transposition de ces directives dans la législation nationale était le 7 juin 2021.