accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Droit d'accès vérifié à la date du jugement

Jurisprudence

Une méthode de plein contentieux appliquée une fois encore à l'excès de pouvoir. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité du refus de communication de documents administratifs à la date à laquelle il statue, afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention. Il tient nécessairement compte, en effet, dans ce domaine, des droits en cause, de l'écoulement du temps et de l'évolution des circonstances de droit et de fait, expose la Haute Assemblée. Autant d'éléments dont l'appréciation n'est significative qu'au moment où le juge se prononce. On peut ajouter que le droit, qui écarte toute idée d'opportunité, commande même une telle approche, comme l'illustre le contexte de la présente affaire. Le droit de communication ne...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit