Droit au logement opposable : quels effets, sur les obligations du préfet, de la radiation du fichier des demandeurs de logement social ?
[16.07.2020]
La commission de médiation du Val d'Oise a, par une décision du 4 novembre 2016, déclaré un administré prioritaire et devant être relogé en urgence sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation. L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise d'exécuter cette décision (CCH, art. L. 441-2-3-1). Par un jugement du 8 août 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande....
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