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DMTG : fait générateur d'imposition des biens logés dans un trust étranger

Jurisprudence

L'article 750 ter du CGI, dans sa version applicable avant le 31 juillet 2011, dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; qu'il en est de même de ceux reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de ce même...

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