DMTG : fait générateur d'imposition des biens logés dans un trust étranger
[10.12.2020]
L'article 750 ter du CGI, dans sa version applicable avant le 31 juillet 2011, dispose que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ; qu'il en est de même de ceux reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de ce même...
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