Divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d'entreprise

Jurisprudence

La divisibilité du contrat de travail en cas de transfert partiel d'entreprise alimente depuis de nombreuses années un contentieux abondant aux conséquences pratiques pour le moins inopportunes (P. Morvan, Restructurations en droit social : LexisNexis, 5e éd. 2020, n° 212, p. 130). L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 ne déroge pas à ce constat. En admettant la division du contrat de travail au prorata des fonctions exercées, l'arrêt commenté aboutit à une solution...

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