Distribution défectueuse de la propagande électorale : la responsabilité de l’État peut être engagée

Un candidat à l'élection législative dont le premier tour s'est déroulé le 11 juin 2017, a constaté que ses circulaires et bulletins de vote (C. élect., art. R. 29 et R. 34) n'avaient pas tous été distribués. Á la suite du rejet de sa demande préalable auprès du préfet du Rhône, le candidat et l'Union centriste démocrate a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à indemniser le candidat malheureux des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce dysfonctionnement. Par un jugement du 29 octobre 2019, contre lequel le ministre de l'Intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal a condamné l'État à verser au candidat une somme de 1 955 €, dont 1 371 € au titre des dépenses inutiles d'impression de bulletins et de...