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Dispositions relatives à l'usure : les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats consentis à des consommateurs

Législation

Un arrêté du 24 novembre 2020 aménage les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs (A. n° ECOT0614571A, 24 août 2006, art. 1er...

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