Dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur en cas de fraude d'un étudiant

Deux arrêtés du 18 novembre 2020 fixent les modalités d'application de dispositions relatives aux sanctions disciplinaires prononcées en cas de fraude ou de tentative de fraude d'un étudiant dans un établissement d'enseignement supérieur. Ils sont pris en application d'un décret de juin 2020 qui a modifié la procédure disciplinaire (D. n° 2020-785, 26 juin 2020 ; V. Modification de la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur...