Dispense de représentation fiscale : mise à jour de la liste des États hors UE disposant d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement

Les entreprises établies hors de l'UE dans un État avec lequel la France ne dispose pas d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle au recouvrement et qui ont en France des obligations déclaratives ou qui y réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA sans y être établies, doivent désigner un représentant fiscal en France, qui s'engage à remplir les formalités leur incombant et à acquitter la taxe à leur place (CGI, art. 289 A ; BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 12 sept. 2012...