Directive « procédures » : la CJUE précise la notion d’« autre autorité » susceptible de recevoir une demande d’asile

La CJUE, dans un arrêt du 25 juin 2020, juge que les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière peuvent recevoir une demande d’asile alors même qu’elles ne sont pas compétentes, en vertu du droit national, pour les enregistrer. Elles sont tenues d’informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande. C’est la première fois que la Cour se penche sur la question de savoir si une autorité judiciaire, telle qu’un juge d’instruction, compétente en vertu du droit national pour se prononcer sur le placement de ressortissants d’un État tiers dans un centre de rétention, peut être considérée comme une « autre autorité » susceptible de recevoir des...

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