Diminution en 2021 de la fiscalité directe locale pour certaines collectivités

En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 et L. 5211-28-1 du Code général des collectivités territoriales, à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe d'un arrêté du 29 septembre 2021 est diminué en 2021 à hauteur des montants figurant dans cette même...