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Digital services act et Digital market act : l'avis du CEPD sur les propositions de la Commission UE

Le Contrôleur européen de protection des données a publié un avis sur les propositions de loi sur les services numériques (Digital services act) et sur les marchés numériques (Digital market act) qui ont été présentés par la Commission le 15 décembre dernier (V. Paquet espace numérique : présentation du volet (1) "Digital services act" et Paquet espace numérique : présentation du volet (2) "Digital market act"). S'il accueille favorablement ces deux textes, il alerte sur un certain nombre de points, notamment la modération des contenus, la publicité ciblée et plus généralement sur le respect du droit à la protection des données des utilisateurs et consommateurs. Il demande une base juridique claire qui devrait prévoir une coopération plus...

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