Détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières doivent fournir
[06.10.2021]
Le règlement délégué (UE) 2021/1704 de la Commission du 14 juillet 2021 précise davantage les détails des informations statistiques relatives aux exportations et aux importations de biens que les autorités fiscales et douanières de chaque État membre doivent fournir aux autorités statistiques nationales compétentes. Il complète le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2152, 27 nov. 2019...
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