Désignation d’un représentant fiscal en France et notification d'une proposition de rectification

Lorsque, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande que lui adresse l'administration fiscale en application de l'article 164 D du CGI, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu en France sans y avoir son domicile fiscal désigne une personne établie ou domiciliée en France pour la représenter auprès de cette administration, cette désignation emporte élection de domicile auprès de ce représentant pour l'ensemble des procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt sur le...