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Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du référentiel de la CNIL

AAI

La CNIL a adopté son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route. L'objectif est de fournir un outil d'aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d'infraction routière via le système de contrôle automatisé des...

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