Des mesures pour assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission européenne a adopté le 20 juillet 2022 un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national (qu'on appelle également « procédures d'infraction pour non-communication »). Elle adresse des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment. Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de trois directives de l'UE dans les domaines de l'emploi et des droits sociaux, de la fiscalité et de l'union douanière, ainsi...