Des lignes directrices pour harmoniser le processus d'examen et d'évaluation des entreprises d'investissement

L'ESMA et l'EBA ont publié, le 21 juillet 2022, des lignes directrices relatives à une méthodologie commune pour mettre en place un processus d'examen et d'évaluation prudentiels harmonisé des entreprises d'investissement (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP en anglais). Ces lignes directrices sont basées sur la directive sur les entreprises d'investissement (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2034, 27 nov. 2019, également appelée IFD ; V. Union des marchés des capitaux : publication des 2 textes sur les nouvelles exigences et mesures de surveillance prudentielles pour les entreprises d'investissement...