Dérogation aux modalités des conventions de mandat relatives à la simplification de la vie des entreprises conclues par l'État
[08.02.2023]
Par arrêté du 2 février 2023, le ministère chargé de la Transition numérique et des télécommunications est autorisé à déroger au montant limite de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur les programmes 343 « Plan France Très haut débit » et 364 « Cohésion » afin de confier à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, par voie de convention de mandat, la gestion administrative et financière des crédits liés aux actions du Plan France très haut...
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