Déplacement illicite : le retour n'est pas ordonné pour l'enfant intégré dans un pays tiers
[17.07.2017]
Saisie d'un litige né du déplacement d'un enfant avec sa mère hors de son pays de résidence, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 juillet 2017, revient sur les conditions d'applicabilité de la Convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international...
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